Dernière mise à jour : 14/08/2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre la société Proforma Tropical SASU, au capital social déclaré, dont le siège social est situé 2B, rue Alfred Nobel, 77420 Champs-sur-Marne, France, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 938 112 349, SIRET 938 112 349 00023, n° de TVA intracommunautaire FR11938112349 (ci-après « Proforma Tropical » ou « le Vendeur »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») sollicitant la fourniture de matières premières agricoles et marines (ingrédients bio et naturels) commercialisées par Proforma Tropical.
Le site www.proforma-tropical.com ne propose ni panier d’achat, ni paiement en ligne, ni commande directe : il permet uniquement d’adresser une demande de devis via le formulaire dédié. Les présentes CGV s’appliquent donc exclusivement aux ventes conclues à la suite d’un devis établi par Proforma Tropical et accepté par le Client, à l’exclusion de toute vente à distance au sens du droit de la consommation.
Ces CGV s’adressent exclusivement à une clientèle de professionnels agissant pour les besoins de leur activité (industrie agroalimentaire, cosmétique, pharmaceutique/nutraceutique, restauration, distribution, etc.). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute commande passée auprès de Proforma Tropical implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.
Article 2 – Devis et commande
Toute demande transmise via le formulaire « Demander un devis » ou par tout autre moyen (email, téléphone) fait l’objet d’un devis établi par Proforma Tropical, précisant la nature, la quantité, la qualité, le prix, les conditions de livraison et le délai de validité de l’offre.
La commande n’est réputée définitive qu’à réception, par Proforma Tropical, du bon de commande ou du devis signé et/ou accepté par le Client (accord écrit, y compris par voie électronique), le cas échéant accompagné de l’acompte prévu.
Proforma Tropical se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout motif légitime lié à la disponibilité des produits ou aux capacités d’approvisionnement.
Article 3 – Prix
Les prix sont ceux indiqués sur le devis en vigueur au jour de son émission, libellés en euros (ou, le cas échéant, en devise convenue entre les parties), hors taxes, hors frais de transport, d’assurance, de douane et d’emballages spécifiques, sauf mention contraire expresse sur le devis.
Les prix des matières premières agricoles et marines pouvant être soumis à des variations liées aux cours mondiaux, aux récoltes ou aux taux de change, chaque devis n’engage Proforma Tropical que pour la durée de validité qui y est mentionnée.
Article 4 – Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont convenues avec le Client au moment de la validation de la commande.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, prélèvement bancaire, lettre de change relevé (LCR), ainsi que, le cas échéant, les conditions d’acompte convenues avec le Client.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité d’une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
Article 5 – Livraison
Les délais et modalités de livraison (incoterms applicables, transporteur, zone de livraison) sont précisés sur chaque devis et peuvent varier selon la destination, la nature du produit et les quantités commandées.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation contraire au devis, un dépassement raisonnable du délai indicatif ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation.
Le transfert des risques s’opère selon les modalités et l’incoterm précisés sur le devis.
Article 6 – Conformité et réclamations
Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits (quantité, qualité, référence) dès leur réception. Toute réclamation relative à des défauts apparents ou à une non-conformité doit être formulée par écrit auprès de Proforma Tropical dans les meilleurs délais à compter de la réception des produits, accompagnée des justificatifs utiles (photos, échantillons, bulletin d’analyse le cas échéant).
À défaut de réclamation dans un délai raisonnable, les produits seront réputés conformes et acceptés par le Client.
Article 7 – Certifications et qualité
Les certifications applicables aux produits commercialisés par Proforma Tropical (notamment biologique) sont précisées sur les fiches produit du site et peuvent être consultées sur la page Certification biologique. Sur demande, Proforma Tropical peut fournir au Client les documents justificatifs (certificats, bulletins d’analyse) relatifs à une commande donnée.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de Proforma Tropical ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En tout état de cause, la responsabilité de Proforma Tropical, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les éléments du site www.proforma-tropical.com (textes, images, logos, structure) demeurent la propriété exclusive de Proforma Tropical, conformément aux mentions légales du site.
Article 10 – Données personnelles
Le traitement des données transmises par le Client, notamment via le formulaire de demande de devis, est décrit dans la politique de confidentialité du site.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Proforma Tropical, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition d’ordre public contraire.
Article 12 – Modification des CGV
Proforma Tropical se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d’émission du devis correspondant.